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Mon expertise

Assurance emprunteur

Le point
sur la loi
avec AM COURTAGE

La nouvelle loi à laquelle vous faites référence est la loi Lemoine, qui a été adoptée en France en 2022. Cette législation a introduit plusieurs réformes importantes concernant l'assurance emprunteur, avec pour objectif principal de renforcer les droits des consommateurs et de favoriser la concurrence sur le marché de l'assurance. Les points clés de la loi Lemoine sont les suivants : 

1. **Résiliation infra-annuelle** : La loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. 

2. **Suppression du questionnaire de santé** : Pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros par emprunteur (soit 400 000 euros pour un couple), la loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé, sous réserve que le terme du prêt soit avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. . 

3. **Renforcement du droit à l'oubli** : Le délai après lequel les anciens malades de cancer et d'hépatite C n'ont plus à déclarer leur maladie à l'assureur est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant. 

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Depuis le 1er septembre 2022, changez de contrat d'assurance à tout moment !

Bon à savoir

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur.
Elle peut y opposer un refus qu'elle doit vous communiquer et le justifier par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Vous faire accompagner par votre courtier vous évitera donc toute déconvenue dans le transfert de vos contrats d'assurance. 

Quel contrat d'assurance demander ? 

C'est la banque qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance exigé selon le type de prêt que vous allez demander. 

Les conditions seront différentes si votre crédit est destiné à l'achat de votre résidence principale, d'un investissement locatif ou dans le cadre du montage d'une S.C.I (Société Civile Immobilière) et selon votre statut (fonctionnaire, salarié, indépendant, etc.). 

Lors de la simulation de la banque, celle-ci doit vous remettre plusieurs éléments obligatoires : une fiche d'information standardisée et une fiche personnalisée. 

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Comment comparer des contrats d'assurance ? 

La comparaison s'établit à partir des garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, etc.), du contenu de chaque garantie, c'est à dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, etc.) et par rapport à la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100% ou en partie). 

Votre courtier se chargera de l'étude et de la comparaison de ces éléments, à partir de l'étude de la fiche standardisée d'information. Celle-ci précise les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge et des garanties envisagées. 

Votre courtier sera votre interlocuteur privilégié pour trouver l'offre la plus adaptée et la plus avantageuse. 

Nous sommes à votre disposition dès que vous avez besoin de nous, à chaque étape de votre projet. 

Obtenez un rendez vous en 24h/48h

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